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Bénin, la Constitution en Débat : les Propositions Bien Pe(n)sées du PCB

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INTRODUCTION

Après la bataille des programmes politiques qui s’est déroulée notamment lors de la dernière campagne électorale et présidentielle, nous voici aujourd’hui à l’heure de la bataille pour « des réformes politiques » à caractère constitutionnel dans note pays.

 Le Président de la République a installé à cet effet,  une commission technique, chargée des réformes politiques et institutionnelles. La mission par lui à cette commission est « d’aboutir rapidement à un projet (de Constitution) qui synthétise les réponses les plus adéquates aux aspirations actuelles et futures de notre peuple ». Cette nécessité de réponses aux aspirations actuelles et futures du peuple appelle la réunion d’une Assise nationale.

En effet, l’unanimité est faite que le régime installé par la Conférence nationale de 1990, appelé Renouveau Démocratique, qui n’est qu’un avatar de l’Etat du Pacte colonial, a complètement fait faillite. Soumis dès son installation à une  critique du peuple béninois en luttes continues pour la souveraineté et le bien-être social, le Renouveau démocratique a touché l’abîme avec le pouvoir failli, maffieux et apatride de Yayi Boni. Le rejet de la gouvernance YAYI,l’une des plus calamiteuses de notre histoire avec sa tentative de nous faire reculer au plan historique vers la recolonisation, entraine par la même occasion la remise en cause de l’Etat du Pacte colonial installé à la tête de notre pays depuis 1960. Il est impossible de continuer de gouverner comme par le passé ; au regard du niveau de conscience atteint par le peuple qui estime à bon droit avoir fait par le vote des 6 et 20 mars une « rébellion anti-FrançAfrique », autrement dit une « rébellion anti-impérialiste » et anti –pacte colonial.  Un autre Etat est donc appelé.  Et cet autre Etat ne peut être que l’opposé de ce que le peuple rejette aujourd’hui. Le peuple par ce signal fort du 20 Mars 2016, ne veut plus que ses « présidents soient désignés par l’Elysée ou Matignon » ; autrement dit notre peuple veut s’assumer en tant que souverain : souveraineté extérieure vis-à-vis de l’étranger, souveraineté à l’intérieur, pour ce qui est des actes et décisions prises en son nom par n’importe  quel gouvernement.  Le rejet du candidat de la continuité Lionel Zinsou signifie clairement que le peuple veut la rupture réelle avec la gouvernance de YAYI en toutes ses coutures : la corruption généralisée, les crimes politiques et les scandales financiers, l’impunité sous toutes ses formes, le chômage généralisé pour toute la jeunesse, les pratiques ethno-régionalistes sans fard. Le peuple rejette le Système du Pacte colonial.

A entendre partout le peuple s’exprimeret ce depuis un moment, on peut synthétiser la volonté populaire  en des termes que voici :

1°- Nous ne voulons plus la domination étrangère, à commencer par celle de l’ancienne puissance coloniale. Nous voulons être souverains chez nous ;-souverain sur le choix politique, et les hommes chargés de nous diriger. Le rejet sans appel de la candidature de Lionel Zinsou à la dernière élection présidentielle en atteste.

2°- Nous  devons mettre fin à l’impunité, condition sine qua non pour la mise en marche de notre pays. Autrement dit le premier pas pour le « Nouveau Départ », c’est la prise d’actes pratiques pour enrayer ce fléau au Bénin et la consécration  constitutionnelle de ces dispositions.

3°- Nous voulons un pays où la liberté et les droits fondamentaux du citoyen sont respectés ; où le peuple est réellement souverainen ce sens que les gouvernants sont à l’écoute du peuple et à son service.

4°- Nous voulons être maîtres de nos ressources et de nos entreprises stratégiques.

5°- Nous voulons être maîtres de notre production nationale et résoudre par là l’épineux problème de  l’emploi à notre jeunesse.

Il faut assurer à notre peuple la souveraineté extérieure (Régler la question de la FrançAfrique et la domination extérieure en général) et la souveraineté intérieure (c’est-à-dire assurer à la foisau peuple la sincérité et l’intégrité de son vote et le contrôle sur les élus).

Les obstacles à l’expression du vote du peuple au Bénin et au contrôle de l’électeur sur l’élu sont l’argent-donc la corruption- et la fraude. Notre Constitution doit résoudre cesépineusesquestions  par les dispositions nouvelles à la fois en termes de mode de scrutin(en adoptant le scrutin uninominalaux élections législatives et communales) et en couplant la représentation par circonscription territoriale avec celle par corps socioprofessionnels.

Une simple question de démocratie admet que le Représentant représente les élus. Or aujourd’hui, le Député ne représente que lui-même en prétendant représenter « la Nation tout entière ». Plus grave, aucun des secteurs actifs et producteurs n’a de porte-voix dans notre Assemblée Nationale. De façon plus concrète qui représente les Travailleurs et est leur porte-voix à l’Assemblée nationale ? Qui est le porte-parole des Artisans et Commerçants ? Qui parle au nom des Paysans producteurs et fait des lois pour eux, qui parle au nom des Rois et Dignitaires de notre pays ?

C’est au regard de ces considérations que nous développons ici les grandes lignes et les grands Principes qui doivent guider une véritable Réforme constitutionnelle dans l’intérêt des travailleurs et du peuple du Bénin, une Constitution  dont les bases idéologiques sont le patriotisme, la souveraineté et la démocratie.

 

TITRE I : DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

La réforme constitutionnelle se doit dans cette rubrique, outre des dispositions sur lesquelles on ne saurait revenir ici comme la capitale, l’emblème, l’hymne et devise, le caractère unitaire, laïc et démocratique de l’Etat, etc. contenir les dispositions telles que :

1°- Toutes les langues parlées au Bénin sont reconnues comme langues officielles, d’instruction, d’administration et de justice.

2°-La souveraineté appartient au peuple.Il l’exerce par ses représentants élus, par voie de referendum, par voie  d’initiative ou de veto populaire.

3°- L’installation de bases militaires étrangères sur notre territoire et l’appel aux forces militaires étrangères dans les conflits internes du pays sont formellement interdites.

4°-La double nationalité pour tout Candidat aux hautes fonctions électives de l’Etat,  (Présidence de la République, Député, Maire) est interdite à moins d’un renoncement volontaire et définitif à toute autre nationalité au moins à cinq ans de la date de dépôt de candidature.

5° – L’Etat béninois exerce sa souveraineté sur toutes ses ressources du sol, du sous-sol et sur son espace aérien.

Les secteurs économiques et sociaux stratégiques tels port, aéroport, télécommunication, eau, électricité, énergie, mines, voies ferrées, santé, éducation… sont déclarés propriétés inaliénables du peuple béninois.

6°- Les Nationaux béninois sont prioritaires dans l’attribution des marchés publics portant sur les activités industrielles et travaux publics au Bénin et réalisés sur fonds publics béninois et  toute entreprise économique de droit béninois doit comporter dans son capital au moins 30% de capitaux de nationaux béninois.

7°- L’Etat finance les activités des Partis politiques par la prise en charge des Représentants des partis et des Candidats  aux différentes élections nationales et locales, par le financement de l’animation de la vie publique et enfin en prenant en compte les résultats globaux obtenus aux différentes élections, tant au plan national que local.

8°- L’électeur dispose du pouvoir permanent de contrôle sur les élus et tous les secteurs soci-professionnels doivent avoir leurs représentants au Parlement.

9°- La Constitution Fonde  notre Constitution sur les valeurs culturelles positives de notre peuple.

TITRE II : DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE.

En dehors des dispositions contenues dans ce titre de la Constitution actuelle et qui sont pour l’essentiel bons ; il faut constitutionnaliser les principes suivants :

1°-L’Etat assure l’alphabétisation générale de la population et l’instruction de chacun dans sa langue maternelle.

2°- L’État pourvoit à l’éducation de la Jeunesse par des écoles publiques, L’enseignement élémentaire – de 6 à 16 ans (primaire et secondaire jusqu’en classe de troisième) est obligatoire et gratuit.

L’état assure la gratuité de l’enseignement public. Une loi organique précise les conditions de jouissance de ce droit.

 L’Etat reconnaît les savoirs et savoir-faire de nos autorités traditionnelles  (Rois, Chefs de terre et notables, chefs de couvents, guérisseurs, groupes de chasseurs, devins) en matière d’administration, de justice, de médecine, de sécurité et s’engage à les intégrer dans l’organigramme administratif, juridictionnel, sanitaire et sécuritaire béninois en tant qu’administrateurs, juges locaux, médecins traditionnels et agents de  la sécurité publique.

4°- Toute personne malade  et qui se présente à un centre de santé a droit à des soins avant toute question de modalités de remboursement des frais ainsi occasionnés. L’Etat assure la gratuité des soins des indigents.

5°- Tout citoyen a le droit que sa cause soit entendue et jugée dans la langue qui est la sienne.

6°- Toute personne victime ou simple témoin des actes de tortures, de sévices ou traitements cruels, inhumains et dégradants commis par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, peut se plaindre devant tout tribunal contre l’agent de l’État présumé coupable.

L’Etat a l’obligation de réparer les dommages causés du fait de ses agents.

7°-L’infraction pénale en matière de presse est abolie.

8°-Les graves atteintes à l’environnement et l’empoisonnement volontaire public sont réputés crimes et sont imprescriptibles.

L’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

Le travail est un devoir  citoyen

10°-L’imprescriptibilité des crimes économiques et politiques.

11°La reconnaissanceà tout travailleur, à tout citoyen le droit d’exercer un contrôle sur la gestion du patrimoine public de son secteur ou de l’administration à laquelle il appartient.

12°- L’obligation pourtout Dirigeant administratif et Technique des entreprises et administrations publiques d’être élu et révocable par le personnel relevant de son administration.

13°- La liberté d’association, notamment en parti politique, ne doit être restreinte. Toute tentative de limitation par la loi du nombre de Parti doit être proscrite.

TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF

Dans ce titre, les principes à retenir sont :

  • Proscrire la double nationalité pour tout Candidat à l’élection présidentielle.
  • Limiter les pouvoirs excessifs du Président de la République en lui enlevant les pouvoirs de nomination de Présidents des Institutions de contre-pouvoir tels le Président de la Cour Suprême, le Président de la HAAC.
  • Modifier les dispositions constitutionnelles faisant de la Cour Constitutionnelle, le garant et l’organisateur réel et essentiel de l’élection présidentielle.
  • Instituer que tout candidat à l’élection présidentielle doit être présenté par un Parti politique dont il est militant assermenté.
  • L’appel à des forces armées ou de police étrangères pour intervenir dans un conflit interne, sous quelque motif que ce soit, doit être strictement interdit.

De ce point de vue il faut supprimer de l’actuelle Constitutionles articles 66 qui disposequ’ « En cas de coup d’État, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants. » et  67 qui dit que « Le Président de la République ne peut faire appel à des Forces Armées ou de police étrangères pour intervenirdans un conflit intérieur sauf dans les cas prévus à l’article 66 »

TITRE IV : DU POUVOIR LÉGISLATIF

Les  principes directeurs qui conduisent ce titre sont :

1°- Le Parlement de notre Pays, outre l’Assemblée nationale doit avoir une deuxième Chambre, celle dite Haute Chambre appelée la Chambre des Nationalités composée de Représentants des autorités traditionnelles et des Chefs de Régions, Dignitaires et des Rois chargée d’examiner la conformité des lois votées par les députés de l’Assemblée nationale avec les coutumes positives de notre pays.

2°-Le pouvoir législatif doit être restauré dans ses attributions de seul législateur et non chapeauté par un super- Législateur qu’est la Cour Constitutionnelle.

Ainsi toute loi est valide dès qu’elle est  votée en termes identiques tant par l’Assemblée nationale que par la Chambre des nationalités.

3°- Le contrôle permanent de l’électeur et du parti politique sur l’élu et le rejet de la transhumance politique. Tout député est l’émanation d’un Parti politique et le demeure jusqu’à la fin de la législature. Toute démission de ce parti vaut perte de son mandat par le député

4°-Adopter le système uninominal pour les élections législatives, communales et locales.  Avec pour les élections locales, l’élection directe en Assemblée générale publique, des délégués des Villages et quartiers de villes.

5°- Adopter deux systèmes de circonscriptions électorales : celle territoriale exigeant que la plus petite commune dispose d’un Député. Celle par Collège de représentations par corps socio-professionnels, élus directement par leurs corporations.

6°- Les langues des débats parlementaires sont le français et les langues nationales. L’Etat prend des dispositions pratiques  pour la mise en œuvre de ce droit.

7°- L’initiative des lois appartient à la fois à chacune des Chambres du Parlement, au Président de la République, aux citoyens par voie de pétition.

TITRE V : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Principe à ériger en dispositions constitutionnelles. Ces principes démocratiques sont les suivants :

1°- Il n’ya qu’un seul Organe chargé de faire les lois, c’est le Parlement composé de l’Assemblée nationale et de la Chambre des Nationalités. Il faut retirer à la Cour Constitutionnelle son rôle de Super-Législatif tel qu’elle est aujourd’hui.

2°- En matière législative, seules les lois déférées devant elle, peuvent faire objet d’examen par elle.

3°- En cas de désaccord entre sa décision et le Parlement un recours doit être porté devant une Commission Spéciale des Conflits (CSC) constituée du Président de l’Assemblée nationale ou son Représentant,d’un certain nombre de Députés de  tendances politiques différentes, du Président de la Cour Suprême ou son Représentant, du Président de la Cour Constitutionnelle ou son Représentant et d’un Magistrat membre du Conseil Supérieur de la magistrature.

4°- En matière d’élection législative, la Cour constitutionnelle doit se voir retirer ses attributions actuelles de proclamation des résultats définitifs ; en matière d’élection présidentielle, celle du contrôle de la régularité de l’élection présidentielle. La Cour ne conservera que la fonction de proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle.

5°- Les attributions en matière d’organisation des élections présidentielles et législatives reviennent entièrement à la Commission Electorale Nationale Autonome.

6°- La Cour ne saurait être « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. »

7°- Il faut supprimer l’obligation de soumettre les lois organiques et les lois ordinaires à la Cour Constitutionnelle avant promulgation.

7°- La cour demeure strictement l’organe de contrôle de constitutionnalité des lois déférées devant elle, soit sur initiative du Président soit sur l’initiative des citoyens.

8°- Enfin, il faut retirer à la Cour Constitutionnelle, cette attribution qui fait d’elle « Deus ex machina » avec cette disposition que « ses décisions sont sans recours ».

TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Eléments de principe à constitutionnaliser :

1°- Il faut instituer de la base au sommet des juridictions ordinaires de première instance jusqu’à la Cour suprême(comme au Ghana et au Nigeria), deux ordres de juridictions : les juridictions de droit moderne de type européen et les juridictions de droits traditionnels.

 Le rôle de cette juridiction de droit traditionnel est de juger les litiges nés de l’application des us et coutumes de notre pays.

  • A la base au niveau du village et/ou du quartier de ville, les tribunaux de conciliation (jugeant selon les coutumes et/ou les lois modernes)
  • Auprès des tribunaux de première instance, la Chambre traditionnelle de première instance.
  • Au niveau des Cour d’appel, la Chambre traditionnelle d’Appel.
  • Au niveau de la Cour suprême, la Chambre Traditionnelle de Cassation chargée d’examiner en cassation des litiges mettant en œuvre les us et coutumes des peuples de notre pays et venant des Cour d’Appel.

La juridiction traditionnelle doit être dirigée et animée par des Autorités traditionnelles choisis par le Conseil National de la Chefferie Traditionnelle (CNCT) du Bénin.

2°- Créer de toute urgence au Bénin, la juridiction prud’homale chargée de juger les conflits de travail.

3°- L’élection du Conseil Supérieur de la Magistrature doit être faite par les Magistrates eux-mêmes.

4°- Les audiencesdans les Cours et  Tribunaux en République du Bénin doivent se faire en français et dans les langues nationales.

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Principes :

1°-Il faut maintenir la Haute Cour de Justice mais alléger la procédure de saisine et de déferrement devant cette Cour.

Ainsi au lieu de la majorité des deux tiers des députés requise aux termes de l’article 137 de notre Constitution  pour la mise en accusation du Président de la République et des Membres du Gouvernement une majorité absolue des députés composant l’Assemblée Nationale suffit.

TITRE VII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET  DES DECOUPAGES DU PAYS

Principes :

Le découpage territorial doit s’effectuer en tenant compte de l’unicité linguistique, historique et culturelle des peuples à rassembler dans une même région afin d’en faciliter l’administration.

Ainsi,

1°- Le territoire de la République du Bénin est découpé en quarante- deux régions autonomes correspondant aux ethnies, sous-ethnies ou nationalités qui peuplent notre pays ; chacune directement reliée au Ministère de l’Intérieur ou de la Décentralisation. Celles-ci représentent les plus hauts niveaux de groupements communautaires de notre pays (unicité de langues, d’histoire et de cultures).

2°-  Chaque région jouit de la plus large autonomie administrative, culturelle.

3°- Au niveau inférieur, les communes à situer au niveau des villes (considérées comme communes urbaines) et les villages.

4°- Chaque région jouit du droit d’élire ses responsables depuis le village ou quartier de ville jusqu’à la Direction de la Région.

5°- Chaque région a le droit et l’obligation d’user de la langue locale tant dans l’administration communale, municipale que locale.

 

TITRE IX : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Principe à constitutionnaliser :

1°- La publication de tous accords à caractère économique et social pour un meilleur contrôle du peuple

TITRE XI : DE LA REVISION

Principe fondamental : il faut alléger les mécanismes de révision constitutionnelle au Bénin.

Ainsi :

1°- Faciliter la révision par voie parlementaire. De la sorte il suffira de la réunion conjointe des deux Chambres en Congrès pour opérer une révision constitutionnelle avec une majorité qualifiée de deux tiers acquise au niveau de chacune des Chambres.

2°-Réserver la révision par voie référendaireà certaines questions de haute importance.

3°- Maintenir l’intégrité de l’article 156 ainsi formulé « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité duterritoire.

La forme républicaine et la laïcité de l’État ne peuvent faire l’objet d’une révision » et rejeter toute interdiction de révision qui musèle le peuple.

Parti Communiste du Bénin

Professeur Philippe NOUDJENOUME

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Un commentaire sur « Bénin, la Constitution en Débat : les Propositions Bien Pe(n)sées du PCB »

  1. Au sujet du Titre V relatif à la Cour Constitutionnelle, il faut d’abord relever qu’il y a 2 alinéas 7. Cependant, dans le 1er alinéa 7, on ne saurait reconnaître à la Cour, sa compétence à examiner les lois déférées devant elle et lui nier, dans l’exercice de son attribution de contrôle de la constitutionnalité, le droit d’examiner la constitutionnalité des mêmes lois avant leur promulgation. Le contrôle de constitutionnalité doit s’effectuer en amont et en aval du vote et de la promulgation de la loi.

    Par ailleurs, il n’est pas judicieux de retenir la proposition de l’article 4 qui restreint l’attribution de proclamation des résultats à ceux de l’élection présidentielle et non plus, étendus à ceux des législatives. La Cour Constitutionnelle contrôle la constitutionnalité de toutes les lois de la République ainsi que le contrôle de la régularité des élections, des votes et la proclamation des résultats définitifs des élections en République du Bénin.
    Le reste des propositions du PCB n’appelle aucu e objection de ma part.

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