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De l’Illégalité de la Demande d’Adhésion du Maroc à la CEDEAO – Femi Falana

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Il a été confirmé qu’à la 55ème Session ordinaire de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui s’est tenue à Monrovia au Libéria en décembre 2016, l’Autorité des Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de la CEDEAO a de façon erronée donné son accord de principe à la demande du Royaume du Maroc de rejoindre le groupement sous-régional. Cependant, compte tenu des implications juridiques de la demande, l’Autorité a demandé à la Commission de la CEDEAO d’examiner les implications de l’adhésion du Maroc à la CEDEAO dans le cadre du Traité révisé de la CEDEAO et de soumettre les résultats à la prochaine session de la CEDEAO. à Lomé, Togo en décembre 2017

Après un examen critique du Traité révisé et d’autres textes juridiques de la CEDEAO ainsi que des instruments juridiques pertinents de l’Union africaine, nous sommes fermement convaincus que le Maroc n’est pas légalement qualifié pour adhérer à l’union économique sous-régionale. Cependant, avant d’examiner la légalité de la demande, il est pertinent d’exposer la fausse affirmation selon laquelle l’admission du Maroc améliorerait l’économie des Etats membres de la CEDEAO. Malgré les liens étroits que le Maroc entretient avec des Etats membres de la CEDEAO, les échanges entre les deux pays restent faibles, avec moins d’un milliard de dollars par an. Ceci est insignifiant puisque l’Afrique de l’Ouest a un PIB de 345 milliards de dollars. De plus, le volume des échanges devrait être révisé en baisse car certains accords commerciaux entre le Maroc et les Etats membres de la CEDEAO sont illégaux dans la mesure où ils concernent l’exploitation illégale des ressources minérales du Sahara Occidental.

Il convient de noter que la Cour européenne des droits de l’homme et la Haute Cour d’Afrique du Sud ont toutes deux déclaré que le Maroc n’avait pas la capacité juridique d’exploiter les ressources minérales dans le territoire occupé du Sahara occidental. Sur la base de ces décisions judiciaires, il est de notoriété internationale que le Front Polisario a pris des initiatives appropriées pour contester les accords signés entre le Maroc et d’autres pays y compris les Etats membres de la CEDEAO pour l’exploitation des ressources minérales situées dans le territoire occupé du Sahara occidental.

Avant la soumission de la demande d’adhésion du Maroc à la CEDEAO, le Nigeria et certains Etats membres du groupement économique avaient soulevé de sérieuses objections à l’accord de partenariat UE-CEDEAO visant à permettre aux pays industrialisés d’inonder l’Afrique de l’Ouest détruisant ainsi les industries naissantes dans les Etats membres de la CEDEAO. Si le Maroc est admis à la CEDEAO, l’Union européenne aurait atteint son objectif en signant un accord d’association avec le Maroc similaire à l’accord de partenariat UE-CEDEAO dans tous les domaines importants. En d’autres termes, si la demande est acceptée, le Maroc profitera du Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des biens pour servir de porte d’entrée aux biens de l’UE entrant en Afrique de l’Ouest et ainsi contrecarrer les principaux objectifs de la CEDEAO.

Il est donc clair que les Etats membres de la CEDEAO ne peuvent bénéficier économiquement de l’appartenance du Maroc au groupe économique. Même, sans préjudice de ce que  la présence du Maroc dans la CEDEAO ajoutera de la valeur économique à l’organisation, l’illégalité de sa demande d’appartenance à la CEDEAO ne peut pas être justifiée en vertu du droit communautaire. Il convient de rappeler qu’une demande similaire a été rejetée par l’Union européenne en 1987 au motif que le Maroc n’était pas considéré comme un pays européen et ne pouvait donc pas adhérer à l’Union européenne. Dans la même veine, l’adhésion du Maroc à la CEDEAO devrait être rejetée au motif qu’il n’est pas un Etat d’Afrique de l’Ouest.

En ce qui concerne le droit communautaire, le Maroc n’est pas qualifié pour être membre de la CEDEAO. En vertu du traité révisé de 1993 de la CEDEAO, la CEDEAO a été créée pour promouvoir la coopération et l’intégration, menant à la création d’une union économique en Afrique de l’Ouest afin d’élever le niveau de vie de ses peuples et de maintenir et renforcer la stabilité économique, favoriser les relations entre les États membres. Les États membres de la CEDEAO sont au nombre de 15: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.

La composition de la CEDEAO est réservée aux États de la sous-région ouest-africaine et, à cet égard, le Traité révisé a défini la «région» comme la zone géographique connue sous le nom d’Afrique de l’Ouest conformément à la Résolution CM / Res /. (XXVI) du Conseil des Ministres de l’OUA. Il est soutenu que puisque le Maroc n’est pas situé en Afrique de l’Ouest mais en Afrique du Nord entre l’océan Atlantique et la mer Méditerranée, il ne répond pas au critère géographique pour être  un état membre de la CEDEAO. Dans ces conditions, l’admission du Maroc conduira automatiquement à un changement des conditions préalables à l’adhésion et à une révision complète du Traité révisé et d’autres textes juridiques de la CEDEAO afin de refléter l’inclusion de ce pays nord-africain dans l’union économique.

En outre, conformément à l’article 2.2 du Traité révisé de la CEDEAO, les États membres de la Communauté, ci-après dénommés, «  Etats membres », sont les États qui ont ratifié le Traité. Il s’ensuit que tout Etat d’Afrique de l’Ouest peut demander à devenir membre de la Communauté, ce qui nécessite que le demandeur soit un Etat d’Afrique de l’Ouest dont le territoire est situé au moins en partie sur l’espace géographique de l’Afrique de l’Ouest. Cette exigence peut être déduite du traité de 1975, qui dispose que les États membres de la Communauté, ci-après dénommés « États membres », sont les États qui ont ratifié le traité et les autres États d’Afrique de l’Ouest qui peuvent y adhérer. Le Maroc n’est pas qualifié pour adhérer au Traité Révisé de la CEDEAO car il ne remplit pas le critère géographique de «région» qui dans ce cas signifie la zone géographique connue sous le nom d’Afrique de l’Ouest.

Conformément à la résolution CM / RES.464 (XXVI) du Conseil des ministres de l’Organisation de l’unité africaine (maintenant l’Union Africaine), l’Afrique a été divisée en cinq communautés économiques régionales (CER). Les CER couvrant ces régions ont signé le Protocole sur les relations entre la Communauté économique africaine (CEA) et les CER le 25 février 1998. En septembre 2006, l’Union africaine a initié la première rationalisation des initiatives d’intégration régionale en désignant la CEDEAO comme seul cadre stratégique pour la régionalisation en Afrique de l’Ouest. Le Traité révisé de la CEDEAO de 1993 respecte la délimitation régionale.

Le Maroc est actuellement membre de l’Union du Maghreb Arabe (UMA), le CER des pays de la région Afrique du Nord. Les membres d’AMU n’ont pas pu se réunir sommet depuis 2008 en raison des désaccords sans fin sur l’occupation illégale continue du Sahara occidental, un état membre de l’Union africaine. Même si le Maroc vient d’être admis à l’Union africaine, il a commencé à menacer l’unité et la solidarité des Etats membres en promouvant une politique offensive. Par exemple, en 2016, le Maroc a conduit plusieurs pays arabes à se retirer du sommet arabe africain en raison de la participation du Sahara occidental.

Compte tenu de l’obligation légale imposée aux Etats membres de l’Union africaine par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de reconnaître le droit des peuples colonisés à l’autodétermination, la majorité des Etats membres de la CEDEAO ont reconnu  la République Arabe Sahraouie Démocratique ( RASD) , un état membre de l’Union africaine. Mais le Royaume du Maroc a continué d’occuper le territoire de la RASD. L’occupation du territoire de la RASD est une violation flagrante de la décision de la Cour internationale de justice rendue en 1975 dans laquelle il était jugé que « le matériel et les informations qui lui sont présentés n’établissent aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara occidental et le Royaume du Maroc ou l’entité mauritanienne. « 

Tous les Etats membres de la CEDEAO ont adopté le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance qui stipule que l’accession au pouvoir « doit être faite par des élections libres, équitables et transparentes. » Le Protocole souligne la séparation des pouvoirs et entre autres l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Protocole est également clair sur la neutralité de l’Etat dans toutes les questions relatives à la religion. Dans Amouzou Henry & Ors. vs. République de Côte d’Ivoire (2004-2009) CCJELR 281 à 297, la Cour de Justice de la Communauté a jugé que « L’engagement à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples découle de sa ratification par chacun des Etats membres de la CEDEAO , de deux instruments fondamentaux, à savoir le Traité révisé de la CEDEAO et le Protocole relatif à la démocratie et la bonne gouvernance (Art 1).  » Le système de gouvernement au Maroc est monarchique et n’est pas qualifié pour adopter et ratifier le Protocole de la CEDEAO. Démocratie et bonne gouvernance.

Tous les États membres de la CEDEAO ont également ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Les citoyens de la communauté ont accès à la Cour de Justice de la Communauté pour protéger leur droit humain inscrit dans la Charte Africaine. Dans Manneh vs. République de Gambie (2009) CCJLR (PT 2) 116 à 133 cette Cour, tout en interprétant la disposition de l’article 9 (4) du Protocole de la Cour de justice tel qu’amendé, a déclaré qu’il était compétent pour entendre et déterminer les cas de violations des droits humains des citoyens de la communauté qui se produisent dans l’un des États membres de la CEDEAO. Depuis que le Maroc a refusé de ratifier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ses citoyens ne peuvent pas accéder à la Cour communautaire pour contester l’abus de leurs droits humains.

L’admission du Maroc à la CEDEAO encouragera d’autres pays à adhérer à n’importe quelle CER de leur choix, en violation de la résolution de 2006 de l’Union africaine. L’admission diluera également l’intégration régionale des États membres et des peuples d’Afrique de l’Ouest, contrairement à la lettre et à l’esprit du Traité révisé de la CEDEAO. En effet, comme la demande du Maroc d’adhérer à la CEDEAO a été accordée en principe par l’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO sans consultation des parties prenantes concernées, elle a suscité des réactions négatives de la part de nombreux groupes d’intérêt. Par exemple, l’Organisation des syndicats africains (OUSA), le Syndicat des Travailleurs du Nigéria et un certain nombre d’autres grandes organisations de la société civile et groupes d’affaires privées en Afrique de l’Ouest ont rejeté la demande du Maroc d’adhérer à la CEDEAO.

A la lumière de ce qui précède, il est indubitablement clair que la CEDEAO ne bénéficie pas économiquement de l’admission du Maroc en tant que pays membre de l’union économique. En outre, la demande du Maroc d’être un Etat membre de la CEDEAO est en contradiction avec les dispositions du Traité révisé et les autres textes juridiques de la CEDEAO. Nous vous exhortons donc à user de vos bons offices pour convaincre l’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de rejeter la demande illégale du Maroc de rejoindre l’union économique. Cependant, il convient de souligner que le rejet de la demande d’adhésion est sans préjudice du statut d’observateur du Maroc au sein de la CEDEAO.

Femi Falana,

Avocat principal du Nigeria et ancien président, West African Bar Association.

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