Procès Affaire Dangnivo: La décision de la Cour constitutionnelle qui rejette l’exception d’inconstitutionnalité (Décision DCC 16-020)
La Cour constitutionnelle,
Saisie de la correspondance n°003/GEC-CA/COT/2016 du 14 janvier 2016 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0086/006/REC, par laquelle le greffier en chef de la Cour d’appel de Cotonou a fait tenir à la haute juridiction l’arrêt de sursis à statuer n° 001/16 du 14 janvier 2016 rendu par la session spéciale de la Cour d’assises séant à Cotonou relatif au dossier n° 004/PG-12, affaire ministère public c/Allofa Codjo Kossi et Amoussou Donatien dit « Dona », accusés respectivement d’assassinat et complicité d’assassinat, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les conseils de la partie civile et ceux de la défense ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï madame Marcelline-C. Gbèha Afouda en son rapport ;
Après en avoir délibéré
Contenu du recours
Considérant que le juge Félix Dossa, présidant la session spéciale de l’année 2015 de la Cour d’assises, indique dans ledit arrêt : «… Suivant conclusions … du 13 janvier 2016 déposées à l’audience du même jour, les conseils de la partie civile soulèvent l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 302 alinéa 1er du code pénal et ont sollicité le sursis à statuer…Les conseils de la défense ont eux aussi soulevé le même moyen et fait la même demande…
Les conseils exposent que l’article 302 du code pénal est une disposition applicable à l’affaire en cours en ce qu’elle est, non seulement visée par l’arrêt de renvoi, mais également constitue, entres autres, l’élément légal de l’infraction d’assassinat poursuivie… Cet article punit de la peine de mort le crime d’assassinat, alors même que, des dispositions combinées des articles 8 et 15 de la Constitution et 4 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples faisant partie intégrante de la Constitution, il ressort que la personne humaine est inviolable et que tout individu a droit à la vie… Il s’ensuit que l’article 302 est contraire à la Constitution » ; qu’il poursuit : « … Le conseil de l’Etat béninois, également partie civile, et le ministère public concluent au rejet du moyen au motif que par la décision DCC 16-002 du 05 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a autorisé la présente Cour d’assises à passer outre toute exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la présente affaire afin de rendre sa décision dans un délai raisonnable…La présente exception d’inconstitutionnalité porte sur une loi applicable à l’infraction poursuivie, notamment l’article 302 du code pénal… Elle n’entre donc pas dans le champ du pouvoir accordé à la Cour par la décision DCC 16-002 du 05 janvier 2016 en son article 3 de passer outre toute nouvelle exception d’inconstitutionnalité» ;
Considérant qu’il conclut :
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