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ENCORE A PROPOS DU SYSTÈME PARTISAN AU BÉNIN

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par le Pr Philippe NOUDJENOUME

La dernière campagne électorale a mis à l’ordre du jour entre autres questions, celle du système partisan dans notre pays. En effet l’une des caractéristiques de cette élection présidentielle de 2016, c’est l’effacement de l’écrasante majorité des partis politiques et de leurs leaders et l’émergence d’hommes d’affaires jusque-là « télécommandes » silencieuses qui prennent le haut du pavé sans la couverture de partis politiques. Alors le débat sur la réforme du système partisan quitte le cénacle des spécialistes pour tomber dans le domaine public. Des programmes politiques en ont traité comme une des composantes essentielles des réformes législatives et même constitutionnelles devant se réaliser dans les premiers mois du mandat du nouveau pouvoir.

I- LE MULTIPARTISME INTEGRAL BENINOIS, GRAND MAL A COMBATTRE ?

En quels termes se pose la question ? L’essentiel de l’argumentaire des partisans de la réforme tourne autour du nombre trop élevé des partis politiques au Bénin, synonyme de désordre, de régionalisme… bref coupable de tous les péchés d’Israël. En clair la réponse à la problématique posée plus haut « Le multipartisme intégral béninois grand mal à combattre ? » reçoit une réponse affirmative de leur part.

            Les réflexions sont nombreuses et vont dans tous les sens beaucoup plus fondées sur des émotions que sur la science. Toutes ces vues dérivent des constats suivants : 1°- La dernière élection a révélé la faillite de tous les partis politiques de la classe politique béninoise (la bourgeoisie bureaucratique au pouvoir au Bénin), dynamités par la force de l’argent (la bourgeoisie compradore) ; 2°- Depuis 1990 c’est-à-dire depuis l’ère du Renouveau démocratique, aucun Chef d’Etat n’est parvenu au pouvoir par le biais d’un parti ou coalition de partis politiques ; 3°- La plupart des partis politiques n’existent que de nom, n’existent que dans le registre du ministère de l’Intérieur ; 4°- La plupart ne sont porteurs d’aucune idéologie ni de projet de société qui les différencient les uns des autres ne puisant que dans le fonds de commerce que sont les thèmes : Démocratie ; Développement ; Progrès ; Patriotisme ; Solidarité ; Social-démocratie … ; 5°- Les partis dans leur grand ensemble ne sont que des clubs électoraux qui ne s’animent qu’à l’occasion des échéances électorales.

            Ce sont des constats réels qui entretiennent la cohue de réflexions actuelles sur la question.

Celui qui tient la vedette dans ce débat, beaucoup plus à cause des postes politiques occupés que par formation initiale, c’est sans conteste, Me Abraham ZINZINDOHOUE qui du coup apparait de plus en plus comme le spécialiste-maison en la matière.

Son document-phare est l’opuscule publié par lui en janvier 1998, alors qu’il était Président de la Cour Suprême et intitulé ‘’Réflexions sur le multipartisme béninois et son incidence sur l’évolution de la nouvelle expérience démocratique’’.[1]Les idées exprimées dans cet opuscule et qu’il continue de professer ne varietur tournent autour des thématiques suivantes :

1°- Le multipartisme intégral est une menace pour la démocratie.

« Le multipartisme est, il est vrai, est nécessaire à la démocratie. Il permet l’expression des différents courants d’opinions. Mais si l’on n’y prend garde, il peut devenir un obstacle à la jeune expérience démocratique béninoise. Au lieu d’être porteur d’espérances, il peut être vecteur de tous les dangers. C’est pourquoi la prolifération des partis politiques, loin d’être un épiphénomène, est suffisamment grave pour qu’on s’y attarde quelque peu, qu’on lui consacre quelques réflexions, qu’on en analyse les causes et les conséquences…avant d’esquisser quelques solutions susceptibles de provoquer un débat profond pour l’inévitable resserrement du paysage partisan » ( p.5).

2°- La prolifération des partis politiques au Bénin est une menace pour l’unité et la cohésion nationale.

« Aujourd’hui, très peu de partis répondent aux critères d’un parti politique. Il y a une prolifération de vrais « faux partis ». Cet état de choses affaiblit l’Etat et constitue un risque de désintégration de la communauté nationale » (p 14)… « Il apparaît de plus en plus aujourd’hui que notre multipartisme sauvage et florissant devient un vecteur du régionalisme nocif et de l’ethno-centrisme » ( p. 17) ; « Une trop grande dispersion de la classe politique qu’entraîne un émiettement excessif du paysage partisan est une dérive dangereuse, une menace grave pour l’enracinement de la démocratie et pour la cohésion nationale…Le problème Nord-Sud est une véritable hydre qui hante notre univers politique  depuis la colonisation» (p.19).

3°- Il faut procéder à une nécessaire rationalisation du multipartisme actuel par « un resserrement (regroupement) du paysage partisan dans l’intérêt de l’expérience démocratique en cours …afin de réconcilier les citoyens avec la classe politique ». Entendez à une limitation des partis politiques au Bénin.

Et pour parvenir à ce regroupement (limitation) des partis politiques, plusieurs voies sont prospectées dont notamment la révision constitutionnelle en son article 5, ou « un regroupement négocié » et enfin une « réforme du mode de scrutin. »[2]

A la publication de cet opuscule, j’avais à l’époque exprimé, dans un article, ma désapprobation des idées y contenues.  Depuis cette publication, d’autres écrits similaires sont venus s’ajouter comme celui de Mme Célestine ZANOU qui écrit dans ‘’Débat national sur le Système partisan au Bénin- examen pour une décision conséquente et responsable’’, Cotonou, janvier 2015) :  « face à un univers partisan aussi éclaté et débridé, seul le critère idéologique constituerait le repère « de reconstitution ou de la recomposition de l’échiquier politique » béninois, ou cet autre du Général des forces armées béninoises à la retraite, Tissou Félix Hessou dans un article « Nécessité d’un assainissement du système partisan au Bénin » in « L’informateur » du 05  avril 2016.

Mes vues exprimées dans mes ouvrages et opposées à celles du professeur Théodore Holo relayées ici par Me Abraham Zinzindohoué sont constantes. Mais avant d’aller dans le développement de ces vues, examinons ce que c’est qu’un parti politique et ce que sont les formations appelées partis politique au Bénin.

II- CE QUE C’EST QU’UN PARTI POLITIQUE, ET CE QUE SONT LES FORMATIONS APPELEES PARTIS POLITIQUES AU BENIN

            Il faut dire que dès les débuts de l’expérience démocratique dans notre pays, les spécialistes de la question que sont les constitutionnalistes n’ont pas attendu avant d’émettre des réflexions sur la question du multipartisme intégral en Afrique et au Bénin[3]. Ma position sur la question a été réaffirmée dans l’ouvrage rédigé dès 1994 mais édité aux éditions L’Harmattan en 1999. Il s’agit de « La démocratie au Bénin- Bilan et Perspectives »[4].

A- QU’EST-CE QU’UN PARTI POLITIQUE ?

Il ne s’agit pas ici de faire preuve d’érudition en la matière ; mais de fournir des éléments essentiels pour apprécier ce qu’on appelle Parti politique et de voir si les formations existantes appelées partis politiques au Bénin en remplissent les critères.

La notion de parti politique, bien qu’énoncée pour la première fois (avec une connotation négative) par l’inventeur de la politologie moderne, Machiavel[5], est consubstantielle à la démocratie moderne, essentiellement tributaire des révolutions anglaise, américaine, puis française des 17 et 18è siècles. D’où tous les politologues s’accordent sur son caractère de « phénomène récent » dans la politique moderne[6].

La définition politique de parti c’est celle de Georges Burdeau : « Constitue un parti tout groupement d’individus qui professent les mêmes vues politiques, s’efforcent de les faire prévaloir à la fois en y ralliant le plus grand nombre de citoyens et en cherchant à conquérir le pouvoir ou du moins à influencer ses décisions »[7].

De cette définition fonctionnelle, on abstrait la définition organisationnelle. C’est celle des auteurs qui paraissent les plus classiques en la matière parce qu’ayant fourni les critères de définition du parti politique. Ce sont les Américains Palombara Joseph et Myron Weiner[8]. « Par le terme de  ‘’ parti politique’’, nous n’entendons pas un vague rassemblement de notables entretenant des rapports intermittents et limités avec des personnalités locales. Il faut une définition plus stricte, qui postule : 1°- Une organisation durable, c’est-à-dire une organisation dont l’espérance de vie soit supérieure à celle de ses dirigeants en place ; 2°- Une organisation locale bien établie et apparemment durable, entretenant des rapports réguliers et variés avec l’échelon national ; 3°-La volonté délibérée des dirigeants nationaux et locaux de l’organisation de prendre et d’exercer le pouvoir, seuls ou avec d’autres et non simplement d’influencer le pouvoir ; 4°- le souci enfin de rechercher un soutien populaire à travers les élections ou de toute autre manière »

Ces critères font l’objet de consensus aujourd’hui au niveau de l’ensemble des politologues, car constituent un spectre assez large pour embrasser la variété des formes du phénomène social appelé parti politique.

B- BON NOMBRE DE FORMATIONS APPELEES PARTIS POLITIQUES AU BENIN, OU BIEN N’EXISTENT PAS FORMELLEMENT OU BIEN N’EN REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS.

1°- Bon nombre de formations dénommées partis politiques n’existent pas ou plus dans la réalité politique de notre pays.

Au regard des critères ci-dessus, on se rend compte aisément que bon nombre d’organisations dénommées partis politiques au Bénin n’en remplissent nullement les conditions dont la première est d’exister en tant que parti politique. Il est vrai que le péché originel vient du fait qu’à la veille de la Conférence nationale en 1990, le Comité d’Organisation présidé alors par Robert Dossou, Ministre du Plan de Kérékou, dans l’objectif manifeste de noyer le seul Parti politique existant à l’époque en dehors du parti-Etat PRPB, avait fait appel à toutes les « sensibilités » à venir participer en tant que partis à cette Conférence ?[9] Ainsi, bon nombre de « sensibilités » constituées d’à peine trois à dix personnes se sont proclamées partis politiques pour participer à ladite Conférence avec voix égale de deux représentants par parti politique. La Constitution issue des fondamentaux de cette Conférence nationale n’a fait que consacrer cette tendance (à l’opposé des vues ‘’limitationnistes’’ et dirigistes de Théodore HOLO), donnant lieu au multipartisme intégral, lequel a connu une évolution exponentielle par le mode de scrutin choisi pour les élections législatives, communales et locales, à savoir le scrutin de liste à la représentation proportionnelle qui donne une prime d’élection à la personne placée en tête de liste. D’où la prolifération des partis politiques qui naissent comme de véritables éphémères après les premières pluies au moment des scrutins et par voie de conséquence meurent une fois les élections faites ou avec la disparition du fondateur ; des partis dont on ne trouve l’existence que dans le registre du Ministère de l’Intérieur.  En effet parmi les deux centaines de partis ou environ, enregistrés au Ministère de l’intérieur combien en réalité vivent encore ?!! Par exemple quid aujourd’hui de l’UDFP, du PNDD de Maga-Chabi-Kao, du MNDD de B. Borna, du PNSP de Sarrè Eustache, de l’ASD de Dossou Robert,.., du PROB d’un Basile Noukpliguidi ou autres UCD de Bernard Houégnon, UNSD d’un Adolphe Biaou, RCV d’un Loth Assogba? En parcourant la liste des partis politiques enregistrés au Ministère de l’Intérieur et reproduite à la fin de l’opuscule de Me Zinzindohoué, on note ce fait particulier que sur les 92 enregistrés à la date du 26 Juin 1997, à peine 12 ont une existence réelle aujourd’hui. En recensant ces  « vrais  ‘’faux partis’’ » et en les extrayant du lot au ministère de l’Intérieur, on voit bien la réalité. On procéderait à un nettoyage substantiel du paysage partisan. Autrement dit, le caractère « surabondant et atypique »[10] du multipartisme au Bénin n’est donc qu’un leurre.

C’est dire que nous avons, en l’absence d’inventaire, une fausse impression du nombre de partis politiques au Bénin. Par la force des choses, s’effectue, déjà sous nos yeux, une sélection naturelle des partis, un resserrement naturel du paysage partisan.

2°- La plupart des partis existants ne sont que des clubs électoraux.

            En effet, l’article 5 de notre Constitution dispose : « Les Partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des Partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l’intégrité territoriale et la laïcité de l’Etat ». De façon particulière, les partis ont pour rôle d’animer la vie politique nationale.

A l’observation de cette vie politique au Bénin, on voit bien quels sont les partis ou alliances de partis qui animent la vie politique. Ils se comptent sur le bout des doigts, donc à peine une dizaine.

Là-dessus, nous convenons aisément avec Me Abraham Zinzindohoué que la plupart des organisations appelées partis …sont « des fonds de commerce…que l’on peut vendre ou donner en nantissement », « l’instrument de puissance d’un individu » et qui disparaissent avec la disparition de leurs fondateurs, des formations sans base idéologique, des partis sans aucune ramification locale….

Puisque la plupart de ces partis sont des instruments que l’on peut vendre ou donner en nantissement, aux plus riches et aux plus puissants pour des postes, il est aisé d’expliquer leur faillite et leur dynamitage par la force de l’argent, par les bourgeois compradores.  C’est ce qui est arrivé.

Du fait que nos Chefs d’Etat sont choisis à l’Elysée, Matignon et non par notre peuple, point besoin d’inscrire dans la Constitution ou la loi que pour être candidat à une élection présidentielle, il faut être militant d’un Parti politique et être présenté par un parti politique, comme cela s’effectue sous d’autres cieux. Tout cela est vrai.

Mais en quoi ce phénomène, « la prolifération des partis politiques » constitue-t-il « un obstacle à la jeune expérience démocratique béninoise … ? Un vecteur de tous les dangers… ? ». Et « loin d’être un épiphénomène, est suffisamment grave pour qu’on s’y attarde quelque peu ? »[11]. Enfin en quoi « une trop grande dispersion de la classe politique qu’entraîne un émiettement excessif du paysage partisan » est-elle une dérive dangereuse, une grave menace pour l’enracinement de la démocratie …? »[12]. En quoi « la flopée des partis politiques » contribue-t-elle dangereusement au divorce entre le peuple et la classe politique » ? [13]  J’ai cherché en vain dans le développement la réponse à ces interrogations. Est-ce la flopée des partis politiques qui contribue au divorce entre le peuple et la classe politique ? Ou plutôt la gouvernance elle-même de cette classe politique qui creuse son fossé d’avec le peuple ? Au-delà de simples  affirmations, je ne trouve point d’argumentaire rationnellement fondé.

En parcourant son opuscule, je ne vois comme véritable « danger » relevé que le développement du régionalisme et de l’ethno-centrisme.

3°- La prolifération de partis politiques au Bénin est-elle la source des élans et pratiques régionalistes dans notre pays ?

Il s’agit là d’une fausseté qui malheureusement fait école. Le caractère « surabondant » de partis politiques au Bénin n’est pas cause « de la poussée du régionalisme et de l’ethnocentrisme ».

Notre pays de 1960 à 1972 a connu trois grands partis à base régionale : le PRD (Parti Républicain du Dahomey) du Président Apithy (présent dans l’Ouémé), l’UDD du Président Ahomadégbé (présent dans l’Atlantique et le Zou), le RDD du Président Maga (ayant pour base tout le Nord du pays). A ces trois partis, viendra s’ajouter sur le tard l’URD de Zinsou en 1968-69. Il se fait que malgré ce nombre très limité de partis, c’est la période où ont le plus fleuri dans notre pays le régionalisme et l’ethnocentrisme ayant culminé  avec les affrontements de Parakou de 1963-64.

 La période de parti unique, celle du PRPB de 1975-1989, est celle de couverture des tendances régionalistes et ethnocentristes sous manteau d’idéologie populiste. Le développement qui veut que le grand nombre de partis politiques soit source de déploiement de régionalismes, rejoint dans la pratique, les partisans du parti unique à la mode aux premières heures des indépendances formelles africaines. En effet sous prétexte de la jeunesse de la « nation », de l’inexistence de la notion d’union nationale, l’on théorise que le multipartisme causerait de graves torts à l’unité nationale parce que base et refuge de l’ethnicisme et du régionalisme. Cela a donné ce que l’on sait désormais.

Sous le régime vomi de YAYI Boni qui a le plus poussé loin les bouchons du régionalisme et de l’ethnicisme tant dans ces déclarations que ses pratiques politiques dans notre pays, cela ne s’est pas fait sous le couvert d’un parti politique régional que l’on sache.

C’est dire que les assertions selon lesquelles le grand nombre de partis politique seraient source de régionalisme à la limite tendent à nier au peuple un droit fondamental : celui de la libre association et plus particulièrement celui de la libre création de partis politiques.

III- CE QUE NOUS ENSEIGNE L’EXPERIENCE DES PEUPLES DU MONDE SUR LE PHENOMENE DE PARTI POLITIQUE.

Les partis sont apparus comme éléments sociaux dès l’émergence du peuple, sur la scène politique en tant que souverain. Leur apparition et développement sont liés à la naissance du régime parlementaire en Angleterre et ce dès le 17ème siècle sous l’appellation de Tories et de Whigs, ancêtres du Parti conservateur et du Parti Libéral. Le peuple est constitué de groupes humains, des couches et classes sociales à intérêts différents, souvent même antagonistes dont chacun lutte et aspire à prendre et à exercer le pouvoir. Ces groupements humains entrent fatalement en compétition pour le pouvoir. Les partis sont donc l’expression des fractions, des couches et classes (et au sein d’une classe, des fractions) en lutte pour le pouvoir. De la sorte, le parti politique comme noté supra est consubstantiel à la démocratie moderne.

Il appert de là que la liberté de constitution des partis est un principe fondamental de la démocratie libérale moderne.

Toutes les Constitutions des pays se réclamant de démocratie libérale dans le monde, et aujourd’hui c’est l’écrasante majorité, consacrent le principe de la liberté de création des partis politiques. Ainsi la Constitution française du 4 Octobre 1958 dispose en son article 4 « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ».

La Constitution espagnole du 29 décembre 1978 en son article 6 dispose « Les partis politiques expriment le pluralisme politique, concourent à la formation et à la manifestation de la volonté populaire et sont un instrument fondamental de la participation politique. Leur création et l’exercice de leur activité sont libres dans le respect de la Constitution et de la loi. Leur structure interne et leur fonctionnement devront être démocratiques ».

La Constitution de la République italienne  du 27 Octobre 1947 dispose en son article 49 «  Tous les citoyens ont le droit de s’associer librement en partis pour concourir, par des moyens démocratiques, à la détermination de la politique nationale ».

La Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 Mai 1949 dispose en son article 21

 I- « 1°-Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. 2° Leur fondation est libre. 3°-Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques. 4°- Ils doivent rendre compte publiquement de la provenance et de l’emploi de leurs ressources ainsi que de leur patrimoine

II- Les partis qui, dans leurs buts ou d’après le comportement de leurs adhérents tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser ou à mettre en péril l’existence de la République fédérale d’Allemagne sont inconstitutionnels …». Il faut dire que la situation d’alors de pays divisé en deux parties et occupé par des pouvoirs à idéologies opposées expliquait cette clause de réserve.

En Afrique francophone, l’ensemble des Constitutions consacrent la liberté de fondation de partis politiques.

Il en est de même de l’Afrique anglophone. La Constitution de la République fédérale du Nigeria amendée du 7 Mars 2011 dit en son article 40 : « Toute personne jouit du droit de se réunir et de s’associer librement avec d’autres personnes, en particulier de fonder ou d’appartenir à n’importe quel parti, syndicat ou toute autre association pour la défense de ses intérêts. Sous réserve du respect des dispositions de la présente Constitution concernant les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante à propos des partis politiques.» (Traduction de l’anglais faite par moi-même Philippe Noudjènoumè)

Comme cela se voit, le principe de la liberté de création de partis politiques, le principe du multipartisme intégral est universel en démocratie moderne libérale. La Constitution du Bénin ne déroge donc pas à ce principe en disposant en son article 5 que j’ai cité plus haut que « Les Partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des Partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l’intégrité territoriale et la laïcité de l’Etat »

Quels sont les exemples sur lesquels, pour justifier leur thèse, certains tenants de la limitation par voie administrative ou légale des  partis politiques au Bénin se basent-ils ? Ils évoquent- en occultant les dispositions constitutionnelles et sans aucune autre enquête- des cas de pays  comme la France où n’existerait qu’un nombre très limité de partis politiques (UMP, PS, PC, le FN, Les Centristes, quelques partis de l’Extrême Gauche etc.) ou les expériences de la Grande-Bretagne (Deux grands partis : Travaillistes et Conservateurs) et des Etats-Unis (Deux : Républicains et Démocrates).

Or cette présentation des choses en ce qui concerne la réalité sur les partis dans ces pays est fausse et n’est qu’une pure vue de l’esprit.

Selon les données très récentes «  La France comptait en 2013, 408 partis politiques. On constate qu’il n’existe pas moins de 408 partis recensés par la commission, soit 15 fois plus qu’en 1990.»

Parmi la kyrielle de partis, on trouve quelques noms étonnants, comme le « mouvement clérocratique », enregistré dans la Drome, dont l’objet est « la promotion et la mise en place de l’idée clérocratique en tant que mouvement politique ayant pour but de remplacer le système démocratique actuel »… Ou encore le « Comité central bonapartiste », en Corse. D’autres ont un objectif plus clair, comme « l’Association de soutien à l’action d’Eric Woerth » ou « l’Association des amis d’Eric Ciotti » ou « les Amis de NKM » (Cf François Vignal, 6/01/2015 in www.publicsenat.fr ).

Aux Etats-Unis, on recense officiellement plus de 70 partis politiques légaux.  Il en est de même en Grande Bretagne, etc.

Dans tous ces pays, le multipartisme est intégral.

IV- LES BONNES  REPONSES AUX LEGITIMES QUESTIONNEMENTS SUR LE SYSTEME PARTISAN AU BENIN.

A- RAPPEL DES POSITIONS DE PRINCIPES SUR LA QUESTION DU MULTIPARTISME INTEGRAL

Il apparaît clairement que 1°- La « surabondance des partis » n’est pas un grand danger pour la démocratie ; 2°- Il n’est pas a priori vecteur du régionalisme et de l’ethno-centrisme ; 3° – La « surabondance » des partis au Bénin est à relativiser ; car une revue des partis politiques et un nettoyage conséquent du registre de « faux partis » montreront aisément la réalité des choses, à savoir que s’effectue déjà dans notre pays un resserrement du système partisan.

J’affirme ici que l’on ne peut vouloir procéder à la limitation par la loi du nombre des partis sans violer le principe de la liberté d’association et de pensée érigé en règle à valeur constitutionnelle dans la plupart des pays de démocratie libérale. On ne peut toucher par voie constitutionnelle au principe du multipartisme intégral sans paraître aux yeux du monde comme les plus fieffés anti-démocrates, les tenants d’un nouveau despotisme contemporain.

Pour répondre aux justes questionnements sur le système partisan dans notre pays, je vais reprendre en guise de réponse les positions fondamentales sur la question du multipartisme, positions que je n’ai cessé de développer depuis des années.

En 1995, dans un article intitulé « Multipartisme béninois, avatars et perspectives » publié dans la Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, j’écrivais ceci[14] : «  Le Professeur Théodore Holo dans un article écrit en 1990 dit ‘’Au lieu d’un multipartisme sauvage qui dégénère rapidement en lutte d’influence entre des personnes et des régions, la constitution peut opter pour un multipartisme rationalisé…dès lors les partis d’idées prendront la relève des partis d’hommes et le paysage politique pourra être composé principalement de trois partis fondés sur trois idéologies essentielles : le libéralisme, le socialisme et la social-démocratie’’…La démarche qui conduit à de telles propositions tire argument du nombre élevé de partis politiques au Bénin et du risque de dégénérescence en conflits ethnocentristes et régionaux et de la non représentativité de ces partis. Nous nous devons de dire qu’au regard de la science, la question du pluralisme partisan dans un pays revêt des caractéristiques particulières et ces particularités sont liées à son histoire politique et sociale. Le système partisan d’un pays ne peut être le mime de celui d’un autre…Le multipartisme intégral au Bénin est le produit de l’histoire socio-politique de ce pays. Sous la dictature moniste du PRPB, s’est organisé le Parti Communiste du Dahomey aujourd’hui Parti Communiste du Bénin ; celui-ci, véritable force structurante anti-autocratique était devenu incontournable au sortir de la longue nuit despotique. La reconnaissance de l’existence de fait de ce parti « extrême » (comme il est courant de dire dans le langage de politologie officielle) exclut tout système démocratique « fermé » sous l’angle partisan… Le multipartisme contrairement à ce que certains peuvent penser n’est pas octroyé par l’Etat. Penser ainsi reviendrait à supposer que l’Etat nouveau pourrait faire autrement. Le multipartisme intégral au Bénin trouve sa signification dans les analyses suivantes de Georges Burdeau sur le pluralisme en Europe continentale « En effet, écrit-il, les antagonismes sociaux …sont tels que pour éviter les risques d’une lutte extrêmement brutale, il est apparu opportun d’ériger en règle de conduite une coexistence à laquelle on ne pouvait mettre un terme qu’en s’engageant dans une aventure dramatique…Le pluralisme fut ainsi convié à couvrir du nom d’une philosophie, l’équilibre des forces politico-sociales …Le multipartisme intégral est une donnée de l’histoire sociale béninoise, des luttes de classes, des acquis démocratiques de tout le peuple. Comme données historiques il charrie du bon grain et de l’ivraie ; mais on ne peut le réprouver et les tentatives de le contenir dans des cadres acceptables pour certains politologues et politiques se heurteraient à des résistances dont on ne peut augurer de l’ampleur sur la vie sociale et politique béninoise ».

Cette position fut reprise dans mon ouvrage intitulé « La démocratie au Bénin, Bilan et perspectives »,  publié aux éditions « L’harmattan » en 1999[15] en ces termes : «  Le multipartisme constitue dans la politologie dominante un critère, sinon le critère de la démocratie. Cela est du moins consacré chez nous au Bénin et répond au modèle tel qu’il est décrit. Notre pays a connu au moment des élections législatives de février au moins une trentaine de partis politiques. L’analyse prouve que la plupart sont des clubs électoraux à représentation douteuse, ne portant pas toujours un projet de société. La démocratie n’est pas réductible au multipartisme car on peut avoir le « pluripartisme » sans la démocratie. Il est possible d’avoir une myriade de partis politiques simplement au sein de la classe minoritaire déjà gestionnaire de l’appareil d’Etat et complètement coupée de la grande majorité du peuple….Le multipartisme en tant que permettant la mise en compétition de plusieurs couches et classes sociales en vue de la conquête ou de l’exercice du pouvoir politique constitue incontestablement une avancée démocratique…Mais le système des partis dans un pays déterminé est le fruit de cette société, de son histoire, de son économie, de sa géographie. Le mime de l’extérieur relève d’un scénario de l’impossible.»

            B : LES CAUSES VERITABLES  DE LA CRISE DU SYSTEME PARTISAN AU BENIN

            Si les partis politiques concourent à l’expression du suffrage et contribuent par conséquent à l’animation de la vie politique, les causes des problèmes du système partisan doivent être recherchées en rapport avec ces rôles à eux dévolus. Alors comment s’exprime le suffrage au Bénin et quels sont les problèmes qui se posent à ce niveau aujourd’hui au Bénin ?

Aujourd’hui, et tout le monde le sait, le mal essentiel dont souffre le Bénin, c’est l’impunité des crimes politiques et économiques, laquelle impunité encourage et entretient la corruption, la fraude, et de là l’appui sur les sentiments régionalistes et ethnocentristes pour bénéficier de l’impunité. On voit par exemple, comment Boni YAYI, après son départ du pouvoir, essaie d’aiguiser les élans régionalistes afin de bénéficier par chantage de l’impunité des crimes économiques et de sang connus et défendus par lui-même sous son règne pendant dix.  J’affirme déjà que si l’on menait une lutte véritable contre l’impunité, beaucoup de partis politiques ou plus précisément, beaucoup de leurs dirigeants et animateurs seraient dans l’illégalité et disparaitraient.

En ce qui concerne l’expression du suffrage, elle se déroule aussi dans la fraude et la corruption électorales également impunies. Ce diagnostic, tout le monde en convient. Il a été répété par tous ceux qui ont observé l’impasse politique dans laquelle le pays est plongé avec la débandade des partis politiques hauts bourgeois face à la force d’argent des compradores. Ainsi, dans une interview publiée par le journal « La Croix du Bénin », ( n° 1324 du 20 novembre 2015), Me Abraham Zinzindohoué situe bien la cause de la crise du système partisan. « Mais, c’est le système d’impunité. Il faut qu’on batte le système d’impunité qui facilite et alimente la fraude ou les corruptions…Ailleurs quand on découvre que la corruption règne au sein d’un parti, on sanctionne ce parti, mais ici on promeut les délinquants et on ne sanctionne pas. C’est notre drame, c’est notre péché.».

 Victor Topanou écrit que malgré le code électoral « Le vote s’achète et la fraude électorale est érigée en élément surdéterminant de la victoire. Les institutions qui par nature incarnent le vrai, le juste, le beau sont ici tournées au service de faux, de l’injuste et du vilain. ». Le journal « La Croix du Bénin » dans sa parution citée plus haut tire dans son éditorial, à propos de l’Impasse politique au Bénin, la conclusion que « Elections du Chef de quartier, du conseiller communal, du député et des membres du bureau de l’Assemblée se font au vu et au su de tout le monde sur fond d’argent ». Voilà ce qui a conduit à la manifestation de la crise du système partisan lorsque les candidatures des compradores financeurs ont privé les partis politiques clients des ressources de ces télécommandes lors de la dernière élection présidentielle.

La crise du système artisan tient donc à l’impunité des crimes politiques, à l’impunité de la fraude et de la corruption électorales. Si tel est le cas, en quoi le nombre de partis politiques, sa réduction serait ou contribuerait à une solution ? Maitre Abraham Zinzindohoué dit bien : « Ailleurs quand on découvre que la corruption règne au sein d’un parti, on sanctionne ce parti ». Pourquoi ne chercherait-on pas ici, chez nous aussi, d’abord les voies et moyens de sanctionner les délinquants au lieu de les promouvoir. J’affirme donc que le grand tapage pour la limitation des partis politiques, pour le resserrement du paysage partisan, sert, consciemment ou non, à cacher la réalité des choses, le règne de l’impunité de la fraude et de la corruption électorales. La réalité des maux de ces partis, ce n’est pas leur nombre, mais leur nature profonde, leur nature de classe.

En effet, contrairement à ce qui se dit, les partis politiques que l’on qualifie de clubs électoraux au Bénin ont une base idéologique, une base commune qui consiste en la défense du système de pacte colonial toujours en vigueur dans notre pays et dont le parapluie essentiel de protection est l’impunité. Ne pas affirmer explicitement et ouvertement ses bases idéologiques ne peut signifier, notamment pour un scientifique, que l’on n’en a pas. C’est cette base idéologique de défense du système du pacte colonial contre le bénéfice de l’impunité qu’ils essaient de camoufler sous le fonds de commerce que sont les thèmes : Démocratie ; Développement ; Progrès ; Patriotisme ; Solidarité ; Social-démocratie. Cette base idéologique pro-impérialiste apparaît dans leurs prises de position face aux problèmes cruciaux de notre pays. Ils ne défendent jamais par exemple l’instruction à travers nos langues qui signifierait l’égalité de ces langues avec la langue du colon. On ne les entend pas ici aller contre le franc cfa, parce que profitant à l’ancien colonisateur auquel ils entendent maintenir allégeance. On ne les entend jamais vouloir le contrôle par les travailleurs et les citoyens de la gestion du bien public dont ils entendent jouir en toute impunité. Ces partis sont d’essence haute bourgeoise, créés dans la volonté de pouvoir vivre en parasites impunis du bien public et au service des puissances étrangères. Comme  il est difficile de mettre en avant cette volonté, alors ces partis qui, entre eux n’ont aucune différence idéologique se camouflent sous des vacuités et généralités ; ce qui explique aisément les ralliements spectaculaires auxquels on assiste si facilement (ralliement au camp des gagnants donc du pouvoir en place, ou ramper en secret pour composer avec lui), les transhumances sans principe autre que « ne jamais être dans l’opposition » afin de toujours jouir des prébendes de l’Etat. Que seul le Parti Communiste du Bénin ait affirmé et continue d’assumer explicitement son orientation idéologique, confirme ce fait que ce parti se démarque de tout mensonge au peuple et qu’il est un parti de la vérité, de la liberté, de l’honneur, de la probité, du patriotisme, un parti qui lutte et veut le pouvoir, un pouvoir où la probité et le patriotisme font loi.

Une fois le problème à la base de la crise du système partisan approché et rétabli de cette manière, on peut comprendre pourquoi, avec trois ou quatre partis entre 1960 et 1972, le pays n’a pas pu amorcer son décollage ; on peut comprendre pourquoi, avec un seul parti officiel de 1975 à 1990, on n’a pas pu rompre et vaincre la fatalité.

Le tapage sur la réduction par la loi du nombre de partis politiques sert à faire diversion, à détourner le peuple du vrai problème que constitue le combat contre l’impunité et le pacte colonial. Et une loi dans ce sens, serait anti-démocratique, une atteinte à la liberté de pensée et d’association.

Prenons des mesures hardies contre les « délinquants » au lieu de les promouvoir et cela réagira nécessairement et durablement sur la composition du paysage partisan.

C- SUR QUELLE TECHNIQUE S’APPUYER SI L’ON VEUT CONTRIBUER A UN RESSERREMENT DU SYSTEME PARTISAN DANS NOTRE PAYS ?

Tout d’abord, examinons des solutions qui consisteraient à sanctionner un parti politique parce qu’il n’aurait pas participé seul ou en alliance à des élections. L’alliance l’Union fait la Nation (UN), au cours de « Les Journées de l’Union » qui a pour thème « Rénover le système politique pour mieux gérer le Bénin » en juillet 2013 a fait une telle proposition: « L’Union fait la Nation propose un toilettage de la liste des partis politiques. Il suffit pour ce faire, d’appliquer la loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des Partis politiques. Elle stipule en son article 7 : «  Les Partis politiques sont tenus de participer aux élections nationales et locales. Tout Parti politique perd son statut juridique s’il ne se présente pas seul ou en alliance de candidats à deux élections législatives consécutives… »  (Pages 31 et 32).

Remarquons d’abord qu’ici, la participation à une élection est réduite à la présentation des candidats. L’appel au boycott, à l’abstention, n’est pas pris en compte d’une participation. Il y a comme une négation de ce droit d’expression de la population (abstention, boycott) au cours d’un scrutin. La liberté d’association, (donc également en parti politique) est un droit constitutionnel. On ne peut opposer à la liberté d’association, au point de la supprimer, le devoir de participer à des élections. La participation à une élection est un droit, et non un devoir. Autrement on devrait incarcérer les 40% d’abstentionnistes observés dans tous les pays développés. On devrait dissoudre tous les partis en Afrique et ailleurs qui appellent au boycott des élections ! Pourquoi ces abstentionnistes n’auraient-ils pas le droit de se reconnaître à travers un parti politique qui appelle au boycott, qui prône l’abstention ? En faisant de la participation à des élections un devoir, on défend une position anti-démocratique. Cette disposition de la Charte des Partis adoptée sous le règne de KEREKOU 3 avec l’aide des principaux dirigeants actuels de l’UN est contraire à la liberté d’association.

Cette négation du droit associatif parait encore insuffisante à l’UN. Elle propose que « pour produire son plein effet, elle (la Charte des partis) soit complétée par une disposition qui stipule que nul ne peut être élu dans les organes de direction d’un parti politique s’il avait occupé de telles fonctions au cours des cinq dernières années dans un parti dissout ». (Page 32).

En droit commercial, un entrepreneur dont la société a fait faillite n’est privé du droit d’être à la tête d’une autre entreprise que s’il a commis des crimes dans la gestion. La non-participation à des élections qui pourrait entraîner la dissolution d’un parti est-elle devenue un crime qui enlèverait les droits civiques à un citoyen ? L’arbitraire ne serait plus loin.

En fait de disposition technique contribuant à une dispersion du paysage partisan, tous les constitutionnalistes le savent : c’est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle adoptée tant pour les élections législatives, que communales et locales dans notre pays qui est le vecteur de la prolifération et de l’émiettement du paysage partisan au Bénin. Car la recherche de prime à la tête de liste entraîne la course vers la création de partis par scission d’autres partis selon l’adage attribué à  Jules César qui dit : « je préfère être le premier dans ce petit village que le second dans Rome ». Tout constitutionnaliste sait aussi que si l’on veut agir sur le nombre de partis politiques dans un pays dans le sens de leur regroupement, le scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours se révèle toujours le plus efficace sans qu’il soit besoin de recourir à une limitation de partis par voie législative ou constitutionnelle.

Enfin, l’une des préoccupations relatives au système partisan concerne le financement des partis politiques, notamment par l’Etat. Le financement par l’Etat des partis politiques est nécessaire compte tenu du rôle à eux dévolus par la Constitution et dans la mesure où par principe, ce sont des institutions à but non lucratif. Evidemment, pas plus que la subvention par l’Etat des entreprises ne peut être un argument pour la limitation par la loi de la liberté de création des entreprises, de même, la nécessité du financement public des partis politiques ne peut pas être un motif pour la limitation administrative du nombre de partis. Le financement des partis doit se faire sur des critères correspondant au rôle attendu d’eux.

A ce sujet, certains proposent le financement sur la base des résultats aux élections législatives. Ce critère, utilisé dans nombre de pays, serait acceptable si le scrutin chez nous était transparent. Mais il est de notoriété publique, et les déclarations citées supra le montrent à merveille, que les élections au Bénin sont frauduleuses. Alors, baser le financement des Partis sur les résultats électoraux ne revient-il pas à donner une prime supplémentaire à la fraude ?

Un autre critère, relatif à l’animation de la vie politique, serait nettement meilleur. Aujourd’hui, il est difficile, voire impossible à un citoyen de connaître la position de beaucoup de partis sur tel ou tel événement, puisqu’ils n’ont ni journal, ni siège ; font rarement de communiqués de presse ou de conférences publiques. Ils ne jouent pas leur rôle d’animation de la vie publique. Un critère satisfaisant prendrait en compte par exemple le nombre de publications, de manifestations publiques. Ce critère a l’avantage de mesurer l’animation de la vie politique, la contribution à l’éducation politique des militants et des populations et non uniquement l’animation de l’Assemblée Nationale.

CONCLUSION

A la question de savoir si le système partisan au Bénin, à savoir le multipartisme intégral constitue le grand mal à combattre, la réponse est non.

Car il n’est nullement prouvé que « la flopée des partis politiques contribue dangereusement au divorce entre le peuple et la classe politique », au point de rechercher les voies de salut de la démocratie « dans un réaménagement » du système partisan dans le sens de la limitation des partis afin de « réconcilier les citoyens avec la classe politique ». Une telle vue des choses constitue à n’en point douter une diversion. Tout citoyen quelque peu honnête dira que les grands fléaux qui plombent notre démocratie depuis au moins l’ère du Renouveau démocratique sont l’impunité et la corruption généralisée lesquelles ne sont que les supports de la gouvernance du pacte colonial. Vouloir aujourd’hui substituer ce consensus à un autre qui serait le multipartisme intégral auquel il faut mettre fin, c’est simplement faire comme le dit la chanson d’Allokpon « voir le serpent à tuer et aller taper ailleurs sur les mottes de feuilles : « E non mon dan d’ayi bo non zinkpo d’amankpamè ». Il est évident aujourd’hui que le grand mal à combattre pour sauver la démocratie, notre démocratie, ce n’est pas le système partisan, mais la gouvernance de l’impunité, de la corruption et du pacte colonial. Car on crée un Parti pour ne pas payer les milliards qu’on doit à l’Etat, pour cela, il suffit de soutenir le Chef de l’Etat et on vous laisse tranquille. On crée un Parti politique pour aller à l’Assemblée Nationale et bénéficier de l’immunité parlementaire si on a quelque chose à se reprocher ou bénéficier du Passeport diplomatique pour aller faire ses affaires à l’étranger. Si on met fin à tout cela, avec la fin de l’impunité,  on verra que le débat sur le système partisan disparaitra de lui-même.

Tout entêtement à vouloir coûte que coûte réformer le système partisan dans le sens de la limitation des partis politiques au Bénin par voie administrative, légale ou constitutionnelle (en ignorant le mode de scrutin électoral), toute muselière imposée au peuple pour je ne sais quels motifs, comme je l’ai dit il y a plus de vingt ans,  « se heurterait à des résistances dont on ne peut augurer de l’ampleur sur la vie sociale et politique béninoise ».

Cotonou le 25 Avril 2016.

Pr Philippe NOUDJENOUME

 

 

[1]Zinzindohoué Abraham ’Réflexions sur le multipartisme béninois et son incidence sur l’évolution de la nouvelle expérience démocratique’’, Cotonou, Edition ( ?), Janvier 1998.

[2] Op. cit ;

[3] Holo Théodore ‘’Constitution et nouvel ordre politique au Bénin’’, RBSJA 1989 ; Noudjenoume Philippe ‘’Multipartisme béninois, avatars et perspectives’’, RBSJA, 1995 ; ABDOU-SALAMI  Mama Sani ‘’La renaissance du multipartisme au Togo, espoir et inquiétudes’’, RBSJA, 1995

[4]Noudjenoume Philippe ‘’La démocratie au Bénin, Bilan et perspectives’’, Editions L’Harmattan, Paris, 1999, p.184-185)

[5] Machiavel « Histoire de Florence (1525), Chap.VIII

[6] Ostrogorski Moiséi « La démocratie et l’organisation des partis politiques », traduction Edition Calmann Levy, Paris 1903, repris sous le titre « Démocratie et les partis politiques », Le Seuil, 1979 ; Michels Roberto « Les partis politiques, essai sur les tendances oligarchiques des démocraties », traduction, Paris 1914 ; Duverger Maurice « Les Partis politiques », Paris, Ed. Armand Colin,1951 ; Charcot Jean « Les partis politiques»,  A. Colin, 1971; Avril Pierre « Essai sur les partis politiques », LGDJ, 1986

[7]Burdeau Georges “Traité de Science  politique”, T.III- La dynamique politique, Paris LGDJ, 1968, ,p. 268

7 Palombara Joseph et Myron Weiner  « The Origin  and Development of political parties», in “Political Parties and Political Development”, Princeton, Princeton University Press, 1966.

[9] En réalité, à la date du 07 Décembre 1989 où il fut annoncé la tenue d’une Conférence nationale, il n’y avait comme partis existants ou proclamés tels que le PRPB, le PCD, l’ADP, l’UDFP, le MDPS, le PTD/PTA, l’UNDP, le Club perspective 99 de Sévérin Adjovi. Mais avec cet appel, en moins d’un mois des dizaines de « sensibilités » se sont annoncées.

[10]Zinzindohoué Abraham, Op.cit.

[11] Abraham Zinzindohoué, Op. cit p.5

[12] Abraham Zinzindohoué, op.cit p. 22

[13] Op.

[14]Noudjènoumè Philippe, ‘’ Multipartisme béninois, avatars et perspectives’’, RBSJA, 1995.

[15]Noudjènoumè Philippe ‘’La démocratie au Bénin, Bilan et perspectives’’,   p.184-185.

 

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