DROITS – L’ONU (Organisation des Nations Unies) avait donné 60 jours à la France pour répondre à une saisine, contre elle, pour usage immodéré de la force à l’encontre des manifestations qui ont eu lieu contre la réforme des retraites et l’usage de l’article 49.3.
Devant le sérieux des éléments de la saisine, l’ONU se laissait la possibilité d’exprimer publiquement ses préoccupations, estimant que l’opinion publique se doit d’être informée. Au 11 juin 2023, la France n’avait toujours pas apporté de réponse. L’ONU a donc fait un communiqué à ce sujet
Le 28 mars 2023, le Conseil des droits de l’Homme à l’ONU était saisi d’une plainte contre la France et ses représentants (Emmanuel Macron, Elisabeth Borne, Gerald Darmanin, le préfet de Paris Nunez) pour usage immodéré de la force à l’encontre des manifestations qui ont eu lieu contre la réforme des retraites et l’usage de l’article 49.3.
Cet usage immodéré de la force viole le droit de résistance à l’oppression (Article 2 de la Déclaration du droit de l’Homme et des citoyens) lequel s’exerce par le droit de manifester sans craindre pour sa sécurité. Ces démarches peuvent être effectuées par tout citoyen sur le site de l’ONU. C’est le moyen employé par l’association BonSens.org pour déposer cette plainte.
Le 11 avril 2023, par suite de la saisine de BonSens.org, le rapporteur spécial sur la liberté d’assemblée et d’association a envoyé sa communication à la France. Elle avait 60 jours pour répondre.
La France n’ayant pas répondu dans les 60 jours impartis, la communication de l’ONU est devenue publique depuis le 11 juin 2023. Dans son courrier à la France, consulté par France-Soir, l’ONU rappelle notamment que :
“Nous exprimons également de sérieuses préoccupations quant aux allégations relatives à l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre envers des manifestants pacifiques, ainsi que des journalistes et aux manquements aux obligations de protéger des manifestants et les journalistes au cours de manifestations, notamment de la part des membres de la brigade ‘Brav-M’.
Les allégations de l’usage disproportionné et inadapté par les forces de l’ordre de grenades lacrymogènes et de la méthode de désencerclement pendant les manifestations soulèvent de graves préoccupations, au regard du nombre de personnes touchées ou affectées par ce type d’armes et de méthode. Dans certains cas, les individus concernés sont de simples passants, journalistes, ou manifestants pacifiques.
De même, nous sommes préoccupés par les allégations de traitements inhumains et dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires de plusieurs manifestants pacifiques. Nous sommes troublés par le fait que certaines des arrestations et détentions ne pourraient être liées qu’à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
Nous sommes également préoccupés par l’impact de ces pratiques policières sur la liberté de réunion pacifique, en particulier à la suite de la répression violente des manifestations d’une ampleur similaire lors du mouvement des ‘gilets jaunes’ en 2019. Par peur de brutalités policières ou d’être blessées, des personnes pourraient raisonnablement être dissuadées ou dissuader leurs proches de participer aux manifestations légitimes.
Finalement, nous sommes vivement préoccupés quant à de nombreuses dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Malgré nos communications précédentes avec le Gouvernement de votre Excellence, ces dispositions n’ont toujours pas été revues pour les rendre conformes aux normes et standards internationaux en la matière.
En relation avec les faits allégués ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir vous référer à l’annexe ci-jointe qui énonce les textes relatifs aux instruments juridiques et autres standards établis en matière de droits de l’homme.
Nous vous adressons cet appel afin de préserver les droits des personnes susmentionnées d’un préjudice irréparable et sans préjuger d’une éventuelle décision de justice.”
L’ONU a posé sept questions précises aux autorités françaises quant aux événements, à la réponse apportée par les forces de l’ordre ainsi que les bases légales pour diverses actions. À ce jour, aucune réponse ne leur a été apportée ! Les questions sont reproduites dans leur intégralité ci-dessous :
« 1. Veuillez nous fournir toute information ou tout commentaire complémentaire en relation avec les allégations susmentionnées.
2. Veuillez nous indiquer si des plaintes ont été déposées
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