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Bénin-Politis : Écho des Réseaux Sociaux

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Chronique des réseaux sociaux – 5 mars 2017 

 La cour constitutionnelle du Bénin recale la loi PPP

Le programme d’action du gouvernement dans l’impasse

 blog1Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.

Le Benin s’est doté d’une loi portant cadre juridique des PPP par un vote des députés en date du 11 octobre 2016. S’en est suivi une promulgation de ladite loi par le Pr de la République Patrice Talon.

Mais avant qu’une telle promulgation ne soit faite, le président avait l’obligation de procéder à un contrôle de conformité de la loi à la Constitution conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution du 11 décembre 1990.

C’est dans ce cadre que par requête en date du 21 novembre 2016, Nestor NOUDOHO a déféré à l’examen de la Haute Juridiction la promulgation de la loi litigieuse faite par le Chef de l’Etat.

A la suite des mesures d’instruction et après analyse, la Cour a déclaré contraire à la constitution ladite promulgation au motif que le président de la République a méconnu les articles 117, 121 et 124 de la constitution et que la loi litigieuse ne peut être appliquée en l’état. En d’autres termes, la promulgation faite par le Chef de l’Etat est nulle et non avenue, c’est-à-dire qu’elle est censée n’avoir jamais été faite.

En effet, la Constitution a prévu que le contrôle de la loi (contrôle à priori) intervienne avant sa promulgation pour empêcher qu’une loi qui lui est contraire ne soit mise en application. Ainsi, aux termes de l’article 117 alinéa 1 de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation ». Mais ce contrôle ne peut être effectué que si la Cour est valablement saisie. En l’espèce donc le Président de la République du Bénin avait l’obligation de  faire cette saisine.

Est-ce une omission délibérée de sa part et dans ce cas l’on serait en droit de penser que le Chef de l’état méprise nos institutions et notre norme supérieure qu’est la Constitution. Ou est-ce une ignorance et dans ce cas on pourrait légitimement se poser la question de sa maîtrise de nos lois et de la compétence réelle des conseillers qui l’entourent.

Pour citer Mr ADJAKA, Président du syndicat des magistrats, « Cette décision rappelle les débuts de la période du Renouveau Démocratique où les anciens présidents de la République essuyaient de regrettables revers pour défaut de contrôle préalable obligatoire des lois votées avant leur promulgation. On croyait que ce rituel à valeur de réflexe républicain ancré dans les mœurs politiques, et surtout dans les habitudes du secrétariat général du gouvernement, quand la décision du 23 février 2017 nous révélât subitement une perte des valeurs et une descente aux enfers de plus de deux décennies ».

Par ailleurs les décisions de la Cour Constitutionnelle étant insusceptibles de recours, les pouvoirs publics et toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ne pouvant déroger au caractère absolu des décisions de la Cour Constitutionnelle, se pose l’inéluctable question du devenir des contrats passés sous le coup de cette loi qui aujourd’hui est déclarée inconstitutionnelle. Cela crée un véritable problème d’insécurité juridique que l’on ne pourrait nier.

Je conclurai par l’impact économique que pourrait avoir cette décision sur le Programme d’Action du Gouvernement communément appelé PAG dont la mobilisation des ressources financières nécessaires à son exécution est intrinsèquement liée à cette loi déclarée inconstitutionnelle puisque 78% des 2000 milliards nécessaires à la réalisation du PAG sont basés sur cette loi litigieuse. Comment le gouvernement de Patrice Talon compte s’y prendre pour mobiliser ces milliards indispensables à la réalisation de son programme ?

Mabel Dossou

Étudiante en Master 2 de Droit  des affaires

Université Paris X – Nanterre France

dbdaho@gmail.com

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