L’Etat de droit à l’ère du Changement

Rationalité légale et Emergence

Bmplux Dans un entretien publié au Bimensuel Catholique de Doctrine et d’Information, Monsieur Gilles Badet, juriste, enseignant à l’UAC et consultant sur les questions de l’Etat de droit à l’ère du changement met l’accent sur la nécessité de renforcer les assises de l’Etat de droit. Ce renforcement passe par le refus de la tentation du pouvoir de se substituer à la justice. Seule la rationalité légale du fonctionnement des institutions, où chaque pouvoir est à sa place et joue son rôle constitutionnellement défini est gage de progrès politique et économique de notre société. Pour ce faire il urge de donner à la justice et au strict respect de ses procédures, toute l’importance qu’ils méritent ; car selon Monsieur Badet, la faiblesse ou le non respect de l’Etat de droit nuisent gravement à la crédibilité de notre pays et à son pouvoir d’attraction économique. C’est dire que l’émergence d’un état de droit est la condition de toute émergence.

Un Etat de droit, c’est un Etat dans lequel toutes les personnes, toutes les activités et tout ce qui se passe est soumis à des règles librement choisies par le peuple ou ses représentants ,règles dont la sanction est confiée à des autorités indépendantes, c’est-à-dire la justice. Dans un Etat de droit, tout le monde est soumis à des règles préétablies aussi bien le chef de l’Etat, les membres du gouvernement, les parlementaires. Même les acteurs du monde judiciaire qui prononcent les sanctions contre les autres particuliers sont eux aussi soumis à la rigueur de la loi et peuvent à leur tour se voir infliger des sanctions. C’est pourquoi dans un Etat de droit, il est très important que tout ce qui se passe soit fondé sur des textes. Et si jamais il y a écart entre les textes et les actes, des sanctions tombent.

Depuis 90 nous avons opté pour un Etat de droit. Et si nous avons opté pour un Etat de droit, nous ne pouvons plus faire comme avant où on concentrait tous les pouvoirs dans les mains d’une seule personne. Pareille situation conduit à la dictature parce que le pouvoir va monter à la tête de celui qui concentre entre ses seules mains le pouvoir d’adopter les textes, celui de suivre leur application et enfin celui de trancher les litiges sur la base des mêmes textes. C’est ce qui justifie la théorie de la séparation des pouvoirs.

Le problème est qu’il y a souvent une tentation chez certains gestionnaires, économistes et financiers qui ont le souci de l’efficacité à prendre les procédures judiciaires comme des obstacles à l’évolution , au développement de leur pensée et à la bonne marche de leurs projets. Or cela ne devrait pas être le cas. Si ces gestionnaires pensent que certains aspects des textes juridiques et des pratiques et procédures judiciaires ne sont pas compatibles avec le souci de l’efficacité managériale, il leur faut réunir des experts pour réfléchir aux bons textes et aux bonnes procédures pour que la justice accompagne les bonnes idées en matière de management, en matière économique. On ne peut jamais réussir le développement sans la justice, symbole de l’équité et de l’impartialité. Et c’est pourquoi plusieurs États africains ont réfléchi pour élaborer par exemple les textes de l’OHADA (harmonisation du droit des affaires en Afrique). Le constat qui les y a amené était clair : " si nous sommes sous-développés, c’est parce que nous avons des textes vieux et inadaptés ainsi que des systèmes de justice peu crédibles et malades ".

Si l’on observe aujourd’hui la gestion du Bénin émergent face à la problématique de la place l’Etat de droit dans la recherche de l’émergence, on ne peut qu’approuver les actions du chef de l’Etat, mais juste par rapport à la volonté politique, à la bonne foi et aux dépenses d’énergie. En effet, on ne peut que se réjouir de constater une volonté de sanctionner ceux qui commettent des impairs. Mais dans le même temps, malgré votre popularité, vous ne pouvez pas convaincre tout le monde de votre bonne foi dans l’ensemble des sanctions que vous prenez ou dans celles que vous omettez de prendre. Il faut nécessairement trouver un arbitre indépendant qui clôture, qui tranche ou qui valide tout dossier comportant ou devant comporter des sanctions. Cet arbitre, c’est la justice. Un constat : Sur le plan administratif par exemple telle personne a détourné, telle personne s’est mal comportée, vous sanctionnez. Il se trouvera toujours une petite partie de personnes qui diront que c’est parce que vous êtes en train de régler des problèmes politiques. C’est bien que la justice indépendante du chef de l’Etat, de tout le monde puisse trancher en dernier ressort toute question de détournement de deniers publics par exemple. Cela rassure tout le monde y compris ceux qui sont dans l’opposition, les étrangers, la majorité. Et c’est vers cela qu’il faut arriver.

Sur la crise des GSM par exemple, qui a pris fin ces derniers jours, si c’était la justice qui avait relevé les violations du cahier des charges par les opérateurs GSM, je suis convaincu que la crise n’aurait pas duré autant. Si elle a pris ce temps, c’est parce que , entre autres, certaines personnes dénonçaient ce qu’elles considéraient comme de l’arbitraire tout simplement parce que l’autorité de régulation n’était pas perçue par tout le monde comme un arbitre neutre à égale distance de l’Etat et de ses partenaires. Si on voulait montrer aux investisseurs étrangers et à tous les partenaires économiques que la justice devrait être un élément clé de l’Etat de droit pour atteindre le développement, c’est qu’il fallait tout simplement confier l’affaire à la justice pour trancher ce genre de conflit. Là, du fait de ce que l’autorité de régulation était confondue avec le gouvernement et le chef de l’Etat, le conflit a duré deux mois avant de connaître un dénouement.

Je vais donner un exemple plus récent. Lorsqu’on veut donner le signal qu’on est dans un Etat de droit, depuis que la Cour Constitutionnelle a dit dans une de ces dernières décisions que aussi bien la HAAC que le chef de l’Etat ont violé la constitution dans la procédure de nomination du directeur général de l’ORTB et le directeur de l’ABP; immédiatement un communiqué de la présidence devrait être lu pour prendre acte de la décision de la Cour et inviter la HAAC à reprendre la procédure pour nommer d’autres directeurs. C’est cela qui donne le sentiment à la population que l’exécutif sait pouvoir se soumettre aux décisions de justice. Si jamais le pouvoir ne se soumet pas aux décisions de justice, nous ne sommes plus dans un Etat de droit. Et si nous ne sommes pas dans un Etat de droit, il sera difficile d’avoir l’émergence, parce qu’on va faire peur à ceux qui veulent investir.

Je donne encore un autre exemple pour montrer l’importance de la justice qui favorise l’efficacité dans les affaires. Je pense ici à l’Hôtel de la plage vendu par l’Etat béninois. Peu après il s’est trouvé des anciens propriétaires pour venir revendiquer leur droit de propriété. Il a fallu que l’Etat brandisse une décision de justice pour leur clouer le bec(même si l’affaire est en appel).

Lorsque les deux anciens directeurs de la SBEE ont été épinglés, on avait le droit de s’attendre à une saisine de la justice par le chef de l’Etat, mais peut-être qu’ici il attend les conclusions des investigations de l’IGE. Il faut espérer que c’est la justice qui interviendra en dernier ressort pour statuer sur leurs cas. De même, plusieurs anciens directeurs de l’OPT attendent en prison d’être jugés. A quand la gestion judiciaire de ces dossiers ?

On objectera que la justice est malade, qu’elle est déjà peut être trop longue pour les multiples urgences que le nouveau pouvoir doit gérer.

Le gouvernement de Boni Yayi à son arrivée a fait l’état des lieux et a fait des audits. Et qu’est ce que les résultats des audits ont donné ? On a vu des cas dans lesquels des personnes avaient détourné de l’argent. On a mis ces cas de côté. On a vu d’autres cas où les personnes n’ont pas respecté les procédures pour sortir l’argent, pour dépenser l’argent, pour justifier l’argent. Et on a crié au scandale. Pourquoi on prend ces procédures-là ? C’est pour garantir la transparence, c’est des procédures pour s’assurer que la corruption va être réduite ou qu’elle n’existera pas. C’est ça également l’Etat de droit, la justice. On ne peut pas dire que les procédures sont encombrantes. C’est comme si vous dites : " allez, mais écoutez, il y a une route à faire, pourquoi on va faire un appel d’offres pour sélectionner l’entreprise qui fera le travail? Pourquoi on va traîner deux semaines des appels d’offre dans la presse ? Pourquoi on va dépouiller les offres? Pourquoi on va faire ci ou ça ? Non, les procédures sont prévues et on peut justifier pourquoi les procédures sont prévues de cette manière et pourquoi la justice est prévue. Vous savez par exemple que, pour régler les litiges, le système judiciaire est le seul système qui offre les meilleures possibilités d’éviter l’arbitraire. Lorsque vous remettez le règlement d’un problème à l’administration, vous courez le risque d’avoir des décisions qui pourraient être politiquement orientées par exemple.

Si on a un problème avec la lenteur judiciaire, quel est le projet de loi qui a été introduit pour améliorer le fonctionnement de la justice? Quel est le forum qui a été organisé sur la justice pour réfléchir sur ce qui fait qu’il y a lenteur judiciaire ? Où est le forum ? Je n’ai pas encore vu l’organisation d’un forum pour réfléchir sur la justice. Le problème, c’est qu’il ne faut pas rejeter la justice pour dire qu’elle a des lacunes. Est-ce qu’on a rejeté l’ensemble de notre administration pour dire l’administration a des lacunes et que le Chef de l’Etat ou le gouvernement seuls vont régler les problèmes ? Non ! Il faut des actions pour améliorer le fonctionnement de la justice. Je vois tout ce qu’on fait pour que l’administration se modernise. Il faut faire la même chose pour la justice. Il faut rencontrer les magistrats, rencontrer les greffiers, les avocats, les écouter, et si les problèmes sont au niveau des textes, prenons les bons textes. Si les problèmes sont au niveau des recrutements, faisons des recrutements. Si les problèmes sont au niveau des salaires, faisons les salaires qu’il faut. Si les problèmes sont au niveau des locaux, du matériel, dans la manière de fonctionner, faisons des actions pour améliorer tout ça. Quand on a décidé de lutter contre la corruption, on a mis en place l’IGE, l’agence judiciaire du Trésor. Mais pourquoi personne n’a pensé à prendre un nombre de magistrats à perfectionner dans les grands centres de formation pour la lutte contre la corruption ? Pourquoi on n’a pas réfléchi sur des corps de magistrats spécialisés. Il ne faut pas croiser les bras pour dire que comme la justice a des problèmes, l’administration va régler tous les problèmes à sa place. Si la justice a des problèmes, réfléchissons aux problèmes de la justice et trouvons les solutions parce qu’il n’y a personne d’autre pour remplacer la justice dans un Etat de droit. La Haute Autorité, comme vous dites, va jouer son rôle de pouvoir exécutif. C’est-à-dire appliquer les lois adoptées au Parlement et appliquer les décisions de justice ; Il ne peut pas adopter les lois ou rendre des décisions de justice.

Vous avez raison de mentionner les documents de l’orientation stratégique de développement rendus publics cette semaine. C’est vrai, l’Etat de droit occupe une place très importante dans ces documents. Mais Il faut que dans les pratiques cela soit une réalité. Et il faut que spontanément l’Etat montre sa confiance à la justice, il faut qu’il crée les conditions d’une justice correcte pour pouvoir s’en prévaloir souvent, afin pour que tout le monde puisse être rassuré.

Entretien réalisé par l’abbé André S. Quenum

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